Peremption
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péremption — [ perɑ̃psjɔ̃ ] n. f. • 1546; lat. jurid. peremptio, de perimere → se périmer 1 ♦ Dr. Anéantissement des actes de procédure antérieurement accomplis lorsqu un certain délai s est écoulé sans qu aucun acte ait été fait. La péremption peut être… … Encyclopédie Universelle
peremption — pe·remp·tion /pə remp shən/ n [Late Latin peremption peremptio, the act of quashing, from Latin perimere to take away entirely, destroy, kill] in the civil law of Louisiana: the absolute extinguishment of a right that prevents the bringing of an… … Law dictionary
peremption — d instance, Causae eremodicium, B. Faire adjourner le demandeur en peremption d instance, Arcessere actorem litis intercisae et obsoletae, ob idque persecutionis emortuae, B. Se faire relever de peremption d instance, Controuersiam carie… … Thresor de la langue françoyse
peremption — Peremption. s. f. v. Terme de Pratique qui ne se dit qu en parlant d une instance perie. Il y a peremption d instance: c est à dire, l instance est perimée, faute d avoir esté poursuivie pendant un certain temps … Dictionnaire de l'Académie française
PÉREMPTION — s. f. T. de Procéd. Espèce de prescription qui détruit et annule une procédure civile, lorsqu il y a eu discontinuation de poursuites pendant un certain temps limité. Il y a péremption d instance. La péremption est encourue, est acquise. Empêcher … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
PÉREMPTION — n. f. T. de Procédure Sorte de prescription qui détruit et annule une procédure civile, lorsqu’il y a eu discontinuité de poursuites pendant un certain temps limité. Il y a péremption d’instance. La péremption est encourue, est acquise. Empêcher … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
péremption — (pé ran psion) s. f. Terme de jurisprudence. Prescription qui annule une procédure civile, par suite de discontinuation de poursuites après un délai fixé. Il y a péremption d instance, lorsque les parties ont laissé écouler trois ans entiers,… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Péremption — Date limite de consommation Cet emballage de tranches de porc indique (en anglais) : date limite de vente 7 mai et à consommer avant le 8 mai La date limite de consommation (DLC) ou la date de péremption est une date limite impérative qui… … Wikipédia en Français
peremption — pəˈrem(p)shən noun ( s) Etymology: Late Latin peremption , peremptio, from Latin peremptus + ion , io ion : the act or process of quashing … Useful english dictionary
Péremption du jugement — Procédure civile: péremption atteignant les jugements rendus par défaut ou réputés contradictoires, en matière civile, lorsqu ils ne sont pas signifiés dans les six mois de leur prononcé … Lexique de Termes Juridiques
