Indivision
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INDIVISION — INDIVISI Il y a indivision dès que plusieurs personnes, ayant cause universelle ou à titre universel, reçoivent une même succession. Il y a également indivision, sur le plan familial, dans l’hypothèse où un mariage avec adoption d’un régime de… … Encyclopédie Universelle
indivision — in·di·vi·sion /ˌin də vi zhən/ n in the civil law of Louisiana: a state of undivided wholeness: state of being owned by two or more co owners each having an undivided interest in the property as a whole an estate held in indivision they receive… … Law dictionary
indivisión — (Del lat. indivisĭo, ōnis). 1. f. Carencia de división. 2. Der. Estado de condominio o de comunidad de bienes entre dos o más partícipes … Diccionario de la lengua española
Indivision — L indivision est un concept juridique lié à la notion de propriété. Un bien est dit indivis lorsqu il appartient à un ensemble de personnes, sans que l on puisse le répartir en lots entre elles, ni qu elles puissent en vendre leurs parts sans l… … Wikipédia en Français
INDIVISION — s. f. T. de Pratique. État d une chose possédée par indivis, ou des personnes qui possèdent une chose par indivis. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l indivision. Faire cesser l indivision … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
INDIVISION — n. f. T. de Procédure état d’une chose possédée par indivis, ou des personnes qui possèdent une chose par indivis. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Faire cesser l’indivision … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
indivisión — ► sustantivo femenino 1 Estado de lo que no ha sido dividido. 2 DERECHO Régimen de posesión en común de ciertos bienes. * * * indivisión 1 f. Estado de no dividido. 2 Der. Régimen de *comunidad aplicado a ciertos bienes. * * * indivisión. (Del… … Enciclopedia Universal
indivision — (in di vi zion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. Terme de pratique. État d une chose possédée par indivis, ou des personnes qui possèdent une chose par indivis. • Nul ne peut être contraint à demeurer dans l indivision, Code Nap. art. 815.… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
indivision — “+ noun Etymology: Medieval Latin indivision , indivisio, from Latin in in (I) + division , divisio division : the state of being undivided : oneness … Useful english dictionary
Indivision Carrara — (Сен Лоран дю Вар,Франция) Категория отеля: Адрес: 1757 avenue Pierre et Marie C … Каталог отелей
